Loi Boutin

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Bailleurs : attention aux erreurs de surface habitable !


diagnostic locationOn appelle diagnostic Loi Boutin, l’obligation faite aux bailleurs de logements de communiquer à leurs locataires la surface dite habitable du bien immobilier.

Cette obligation ne s’applique que pour les locations d’habitations occupées à titre de résidence principale et louées non meublées.

La surface habitable est déterminée par la surface de planchers clos et construits de laquelle on retire : les murs, les cloisons, les embrasures de portes et de fenêtres, les emplacements de gaines, les escaliers et les marches.

La surface habitable ne prend pas non plus en compte les parties dont la hauteur est inférieure à 1,80 m, les greniers, les combles non aménagés, les sous-sols, les caves, les garages, les remises et les dépendances.

Si le locataire prouve qu’une erreur de plus de 5% a été faite, à son détriment, dans la surface habitable qui lui a été indiquée au bail, il peut demander et obtenir une réparation de son préjudice.

Celle-ci prendra la forme d’une réduction du montant du loyer proportionnelle à l’erreur de surface constatée.

Pour le métrage d’une surface habitable, il est donc vivement conseillé de s’adresser à un diagnostiqueur certifié.  



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