Vendeurs de lots de copropriété : vérifiez la précision de votre surface privative !

On parle de diagnostic Loi Carrez pour évoquer l’obligation de mentionner la surface privative des lots de copropriété mis en vente.

Les vendeurs de lots de moins de 8 m² ne sont cependant pas concernés.

La surface privative se détermine par le calcul de la superficie de planchers clos et couverts de laquelle on enlève : les murs, les cloisons, les embrasures de portes et de fenêtres, les emplacements de gaines, les escaliers et les marches.

La surface privative ne prend pas non plus en compte les parties dont la hauteur est inférieure à 1,80 m, les caves, les garages, les remises et les dépendances.

Si l’acheteur prouve qu’une erreur de plus de 5% a été faite, à son détriment, dans le calcul de la surface privative, il peut demander et obtenir une réparation de son préjudice.

Celle-ci prendra la forme d’une réduction de son prix d’acquisition proportionnelle à l’erreur de surface constatée.

Pour le métrage d’une surface privative, il est donc vivement conseillé de s’adresser à un diagnostiqueur certifié.