Etat des risques naturels

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Zone à risques : une obligation d’informer les locataires et les acheteurs


Zone à risques : une obligation d’informer les locataires et les acheteursL’État des Servitudes ‘Risques’ et d’Information sur les Sols (ESRIS) se présente comme un formulaire pré-rempli.

Il permet d’indiquer si un bien immobilier est concerné par l’application d’un plan de prévention des risques (PPR), par une zone de sismicité et bientôt par une zone d’exposition au gaz radon.

Le formulaire d’ESRIS permet aussi de mentionner si le bien concerné a fait l’objet d’une déclaration d’état de catastrophe naturelle.

Lors de la vente ou de la location d’un logement, un ESRIS de moins de six mois doit être joint au Dossier de diagnostic technique (DDT) qui accompagne les contrats de bail ou les actes authentiques.

Si ce document manque et que l’acquéreur découvre que le logement appartient à une zone à risque, il pourra demander une diminution du prix de son acquisition.

Un locataire qui ferait la même découverte pourrait, pour sa part, obtenir des dommages et intérêts. 

 

 



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