Zone à risques : informer les locataires et les acheteurs

L’État des risques et pollutions (ERP) se présente comme un formulaire pré-rempli.

Il permet d’indiquer si un bien immobilier est concerné par l’application d’un plan de prévention des risques (PPR), par une zone de sismicité et bientôt par une zone d’exposition au gaz radon.

Le formulaire d’ERP permet aussi de mentionner si le bien concerné a fait l’objet d’une déclaration d’état de catastrophe naturelle et s'il y a un risque Radon.

Lors de la vente ou de la location d’un logement, un ERP de moins de six mois peut être joint au Dossier de diagnostic technique (DDT) qui accompagne les contrats de bail ou les actes authentiques.

Si ce document manque et que l’acquéreur découvre que le logement appartient à une zone à risque, il pourra demander une diminution du prix de son acquisition.

Un locataire qui ferait la même découverte pourrait, pour sa part, obtenir des dommages et intérêts.