Quels diagnostics un propriétaire doit-il transmettre à son acquéreur ?

La vente d’un logement implique de remplir certaines obligations.

Parmi elles, le vendeur doit notamment constituer un DDT (Dossier de diagnostic technique) qui sera joint aux actes authentiques (promesse de vente ou acte définitif).

Ce dossier peut contenir différents diagnostics en fonction des caractéristiques du logement.

Son ancienneté conditionne tout d’abord la réalisation d’un diagnostic amiante (État d'amiante).

Il est en effet obligatoire pour toutes les habitations construites avant le 1er juillet 1997.

Pour le diagnostic plomb, appelé constat de risque d’exposition au plomb (CREP), c’est la date du 1er janvier 1949 qui conditionne l’obligation de le réaliser.

Par ailleurs, si les installations de gaz ou d’électricité de l’habitation ont plus de 15 ans, alors un diagnostic gaz (État de l'installation intérieure de gaz) ou un diagnostic électricité (État de l'installation intérieure d'électricité) seront obligatoires.

La vente d’un lot de copropriété de plus de 8 m² ne pourra se faire sans la mention de la surface privative dans les actes de vente (Loi Carrez).

Un ERP sera également exigé sauf si l’habitation n’appartient pas au périmètre d’un PPR, d’une zone de sismicité ou d’une zone à risque radon.

Si le logement appartient à une commune mentionnée dans un arrêté préfectoral de signalement d’un risque termites, un État parasitaire relatif aux termites devra être intégré au DDT.

Enfin, le DPE sera en revanche indispensable pour tous les logements.